Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le président remplit le certificat de désignation prévu à l’annexe II et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat désigné à l’agence dans un délai de 3 jours.
Le président transmet, dans le même délai, au directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non désignés et de l’ensemble des résolutions reçues en application de l’article 60.
Le directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public.
A.M. 2006-015, a. 63.
© Gouvernement du Québec